Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2696 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 bis AC · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.