Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2351 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 5 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».
Exposé sommaire
La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent.
De surcroît, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte (au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports) nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.