Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2116 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 sexies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les première, deuxième et troisième parties »
les mots :
« la première partie ».
Exposé sommaire
Le titre III du livre IV de la première partie du code des transports n’affectant pas les deuxième et troisième parties de ce code, il convient de supprimer la référence à ces parties dans la définition de l’habilitation à légiférer par ordonnance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.