Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2112 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quater · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires et les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.