Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2111 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quater · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« que les infractions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.