Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2109 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quater · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« mêmes »,
insérer les mots :
« fonctionnaires et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.