Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , outre les officiers et agents de police judiciaire, »
les mots :
« les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.