Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2102 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 90
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 90, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.