Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2099 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 92
Dispositif
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au 12° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».»
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du 3° bis du I.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.