Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1966 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 57
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À la première phrase du 2° de l’article L. 5612‑1, la référence : « L. 5542‑6 » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.