Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1945 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 58
Dispositif
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’abrogation de l’article L. 5551‑3 du code des transports.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.