Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1938 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 bis AB · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 5242‑20‑5 . – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.