Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1935 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 bis AB · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 5242‑24 . – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.