Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1753 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 relative à la teneur en soufre des combustibles marins, qui n’a pas été ratifiée à ce jour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.