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Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités

Amendement n° 1367 Non soutenu

M. Mounir Belhamiti —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 6 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 26

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Compte unique de mobilité «  Art. L. 1115‑11 . – Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1 peut être relié au service FranceConnect sur lequel chaque voyageur a la possibilité de créer son compte unique de mobilité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’intermodalité des services de transport qui est l’hétérogénéité des titres de transport. Il faut permettre une interconnexion des données des titres de transport au niveau national entre les différentes AOM dans l’optique, à terme, d’un titre de transport français unique.  L’industrie du transport aérien travaille actuellement sur un identifiant unique. FranceConnect semble être un dispositif particulièrement adapté en ce qu’il permet aux internautes de s’identifier sur un service en ligne par l’intermédiaire d’un compte existant. L’authentification est transparente pour les applications et FranceConnect fournit au service en ligne l’identité vérifiée d’une personne physique, appelée l’identité pivot. FranceConnect cible notamment les partenaires suivants : fournisseurs de services et fournisseurs de données.

Cosignataires

Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Valérie Oppelt, Jean-Louis Touraine, Alexandra Valetta Ardisson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.