M. Gérard MenuelLR· Séance publique· déposé le 28 mai 2019· sort le 5 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».
Exposé sommaire
Il existe en matière d’aménagement urbain des règles d’urbanisme élaborés à la suite de concertations de l’ensemble des tiers concernés. Ces règles traduites dans les PLU et PLUI et qui sont opposables aux tiers intègrent déjà la notion d’étalement urbain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.