Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 786 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux véhicules utilisés exclusivement »
les mots :
« lorsque les véhicules sont utilisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.