Mme Emmanuelle MénardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mai 2019· sort le 7 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Exposé sommaire
Les professionnels du transport sont unanimes, l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Concrètement, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. Par ailleurs, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qui évidemment peut être dangereux en cas d’urgence.