Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 858 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée :
« disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.