Amendement n° 609 Non soutenu

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction des interventions en séance publique et des possibilités de motions. En effet, cet article prévoit : - de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ; - de limiter l’intervention du rapporteur à 10 minutes, sauf décision contraire (2°) ; - de réduire la défense d’une motion de rejet à 15 minutes en première lecture, donc de diviser cette durée par 2 par rapport au régime actuel (3°) ; - de supprimer la motion de renvoi en commission (4°). Il s’agit ici d’une limitation inacceptable du travail parlementaire, la majorité elle-même ayant déposé et voté de nombreuses motions de renvoi en Commission. Ces mesures conduirait à une restriction radicale du temps d’expression des député.e.s. Nous ne pouvons que nous opposer à cette volonté de limiter le Parlement comme lieu d’expression et de débats, pour en faire une chambre d’enregistrement technocratique.