Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 412 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».
Exposé sommaire
Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.