Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 372 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une mission d’information temporaire concernant le suivi de la rédaction des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution. Il existe un réel risque de non-conformité à l’esprit de l’article 38.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.