Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 370 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »
Exposé sommaire
Le nombre de questions écrites limité à 52 est faible et ne permet pas de répondre à toutes les sollicitations de la circonscription.
Il ne parait pas déraisonnable d’autoriser le dépôt de deux questions écrites par semaine pour chaque parlementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.