Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 228 Retiré
M. Sacha Houlié LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires de pouvoir choisir la fonction de président ou de rapporteur dans le cadre d’une commission d’enquête dont ils sont à l’origine.
Cosignataires
Pieyre-Alexandre Anglade, Émilie Guerel, Naïma Moutchou, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Thomas Rudigoz, Alice Thourot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.