Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 990 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« ministériel, »,
insérer les mots :
« ou de départements ministériels différents mais sur un poste identique, auprès ».
Exposé sommaire
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui pourraient être concernés par la prochaine création d’un statut spécifique, exercent des fonctions similaires au sein de l’Éducation nationale et dans les lycées agricoles qui relèvent, eux, du Ministère de l’agriculture.
Pourtant les dispositions prévues par le projet de loi ne permettent pas de répondre à ces cas particuliers d’un poste identique mais relevant de ministères différents. Il serait logique cependant que les six ans puissent se cumuler lorsqu’il s’agit de fonctions identiques.
C’est le but de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.