Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 988 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« habituelles et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 - alinéa 5.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.