Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 938 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Les fonctionnaires et agents du service public sont éligibles au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du code du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre l’accès aux agents du secteur public au conseil en évolution professionnelle de droit commun.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.