Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 511 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.