Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 510 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.