Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 509 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.