Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 507 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.