Amendement n° 24 Retiré

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. »

Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement, qui fait proportionne une partie du supplément familial à la rémunération de l’agent. Dans un esprit de justice sociale, le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.