Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 20 Retiré
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« minimales et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un effet dissuasif. L'instauration d'une durée minimale d'occupation sur les emplois qui subissent un fort turn-over pourra également être contradictoire avec la priorité de mutation prévue à l'alinéa 6 du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.