Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 17 Retiré
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.