Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 15 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« renouvelé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : un contrat à durée déterminée à terme précis se renouvelle, il ne se prolonge pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.