Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 9 Retiré
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.
Exposé sommaire
Cet amendement laisse au Conseil d’État la possibilité de juger quels sont les secteurs d’activité qui justifient le recours au contrat de projet et donc de mesurer quels sont les risques d’abus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.