Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 5 Rejeté
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
A l’alinéa 46, supprimer les mots :
« décision de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire
Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décision de l’organe délibérant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.