Amendement n° 4 Retiré

I – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 84, 100 et 128. III. – En conséquence, après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 86, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 130.

Cet amendement vise à rendre officiellement obligatoire l’instauration de la FSSCT dès lors que des risques professionnels le justifient.