Restauration de Notre-Dame de Paris · restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 82 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2019· sort le 10 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Exposé sommaire
L’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadré, cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d’office imputés en section d’investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l’interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Ramadier, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.