Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° 38 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« tardive »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34‑11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.