Amendement n° 45 Sans sort

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: "L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :"

L'article 53 propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société. Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d’un point de vue à la fois juridique et déontologique d’élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes. En revanche le Gouvernement souscrit à la proposition de l'amendement visant à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP