Amendement n° 43 Sans sort
Mme Typhanie Degois LAREM· Séance publique· déposé le 27 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
"Rédiger ainsi cet article:
"L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :"
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.