Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 2022 Non soutenu
M. Joachim Son-Forget NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2019· sort le 22 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de restreindre le cadre d’intervention des différents acteurs du télésoin en excluant tout diagnostic et traitement nécessitant les qualifications d’un médecin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.