Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 1995 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II.- Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. À compter du 1 er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.