Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 1993 Sans sort
Mme Claire Colomb-Pitollat LAREMet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que le projet territorial de santé devra tenir compte des éléments liés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite afin de favoriser leur accès aux soins.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Émilie Cariou, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Dominique Da Silva, Séverine Gipson, Yannick Haury, Sonia Krimi, Pascal Lavergne, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.