Amendement n° 1742 (Rect) (rect. 1) Retiré

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le VII de l’article L. 1111‑8 est abrogé. 2° Après l’article L. 1111‑8‑2, il est inséré un article L. 1111‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑8‑3 . – Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 1521‑2 est ainsi rédigé :  « Les articles L. 1111‑8 et L. 1111‑8-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° .  du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé »  4° Le 4° de l’article L. 1531‑3 est remplacé par des 4° et 4° bis ainsi rédigés :  « 4° L’article L. 1111‑8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°..  du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, à l’exception de la dernière phrase du troisième alinéa du I, et les références L. 1421‑3 et L. 1435‑7 mentionnées au VI sont supprimées ;   « 4° bis L'article L. 1111‑8-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..  du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; »  5° Le I de l’article L. 1541‑3 est ainsi modifié : a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 1111‑2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction … ( le reste sans changement ) » ; b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 1111‑8-1 » est remplacée par les références « L. 1111‑8, L. 1111‑8-1, L. 1111‑8-3 » et, après les mots : « résultant de », la fin est ainsi rédigée : « la loi n° ..  du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. »

L’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, relatif au régime juridique des hébergeurs de données, prohibe toute cession à titre onéreux de données de santé sous peine de sanctions pénales. Bien qu’insérée dans un article fixant le régime juridique des hébergeurs de données, cette disposition a toujours fait l’objet d’une portée générale. Conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, cet amendement tend à clarifier la rédaction actuelle. Elle pose le principe de l’interdiction dans le chapitre préliminaire du titre 1 er du livre premier de la première partie du code de la santé publique consacrée aux droits des personnes.