Amendement n° 744 Adopté

L’article 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des 2°, 4°, 5°, 8° et 15°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance. »

Cet amendement vise à confier à l’HAS une mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en développant des outils de diagnostic et d’auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux. Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des solidarités et de la santé afin, comme l’indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.