M. Jean-Yves BonyLR· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« ponctuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L1434‑4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’Ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.