Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1275 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. »
Exposé sommaire
L’article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d’assurance-vie. Il semble intéressant et important de pouvoir évaluer l’effet du dispositif adopté pour pouvoir, si l’effet escompté n’était pas présent, pouvoir le faire évoluer dans un futur texte de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.