Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1274 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 222
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 222 :
« Pour l’application du dernier alinéa du I de l’article L. 54‑10‑5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l’Institut d’émission d’outre-mer ».».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.